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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service
Article 4
Versions de la disposition
4. À moins d’une disposition contraire prévue au présent projet pilote et compte tenu des adaptations nécessaires:
1° une trottinette électrique n’est pas un «véhicule routier» au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et de ses règlements;
2° les dispositions du Code de la sécurité routière applicables aux trottinettes ainsi que celles des titres VII et VIII de ce code applicables aux bicyclettes s’appliquent aux trottinettes électriques;
3° les dispositions du Code de la sécurité routière et de ses règlements applicables aux cyclistes s’appliquent aux conducteurs de trottinettes électriques;
4° les obligations des usagers de la route à l’égard des cyclistes prévues au Code de la sécurité routière et de ses règlements s’appliquent également à l’égard des conducteurs de trottinettes électriques.
En vig.: 2019-07-06
4. À moins d’une disposition contraire prévue au présent projet pilote et compte tenu des adaptations nécessaires:
1° une trottinette électrique n’est pas un «véhicule routier» au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et de ses règlements;
2° les dispositions du Code de la sécurité routière applicables aux trottinettes ainsi que celles des titres VII et VIII de ce code applicables aux bicyclettes s’appliquent aux trottinettes électriques;
3° les dispositions du Code de la sécurité routière et de ses règlements applicables aux cyclistes s’appliquent aux conducteurs de trottinettes électriques;
4° les obligations des usagers de la route à l’égard des cyclistes prévues au Code de la sécurité routière et de ses règlements s’appliquent également à l’égard des conducteurs de trottinettes électriques.
